Dispositif Duflot Pinel - Investissement Pinel, investissement locatif, investir dans l'immobilier

Le « dispositif Pinel » de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est prévu par l'article 199 novovicies du Code général des impôts. Il apporte simplement des assouplissements à la Loi Duflot mise en place par la loi de finances 2013 et succédant au dispositif Scellier qui s'est éteint fin 2012.

 

La loi Pinel permet ainsi à tout particulier redevable de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction directement imputable sur cet impôt dans l'hypothèse où il acquiert un logement neuf situé dans un zone de tension locative préalablement désignée par la loi * (De A à B1) et qu'il s'engage à le louer pour une durée déterminée au titre de résidence principale de son ou ses locataires.

* Pour 2018, pourront aussi bénéficier du dispositif Pinel les opérations immobilières déjà engagées en zone B2 ou C (demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et logements acquis au plus tard le 31 décembre 2018).

L'avantage fiscal Pinel consiste en une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant global d'acquisition d'un logement neuf ou assimilé (dans la limite de 300.000 euros et comprenant les frais de Notaire) en fonction de la durée de son engagement : 6, 9 ou 12 ans (soit 6.000 euros maximum par an).

Par logement neuf, on entend tout bien nouvellement construit ou issu d'une réhabilitation ou d'une tranformation et respectant certaines normes énergétiques : RT 2012, le label « BBC 2005 » ou le label « HPE - haute performance énergétique »

Impérativement situé dans une zone de « tension locative », certaines obligations doivent par ailleurs être respectées par l'acquéreur :

- Location à titre d'habitation principale de son locataire (qui peut être un ascendant ou un descendant) impérativement dans les 12 mois suivant la livraison du bien ou son acquisition si le bien est déjà livré ;

- Plafonnement des ressources en fonction d'un barème préalablement établi (n'hésitez pas à me le demander)  ;

Pour exemple, en zone B1, c'est 30.260 € pour une personne seule, 40.410 € pour un couple sans enfants et 48.596 € avec une personne à charge.

- Ainsi que du loyer (cf. tableau ci-dessous).

Baux conclus en 2018

Zone de location

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et C

Plafond des loyers, par mètre carré

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

Après application d'un coefficient = 0,7 + (19 ÷ surface du logement)

Conseil : avant d'entreprendre une opération d'investissement en loi Pinel, toujours vérifier qu'elle entrera dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« niches fiscales ») fixé pour l'instant à 10.000 euros.

 

A noter que la Loi Pinel est plus avantageuse en cas d'investissement en Outre-Mer

En effet la réduction d'impôt est alors de 23, 29 ou 32 % suivant la durée de l'engagement de location.

J'ai à votre disposition des programmes immobiliers neufs à la Réunion pouvant vous permettre de bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer. Pour me contacter, n'hésitez pas à me joindre au 06 28 66 44 46 ou par mon formulaire contact.